Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre

• D’une part la société SCOTEX, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 23 rue de la Chancellerie à SENLIS (60300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 831 587 571 ci-après dénommée « SCOTEX », gérant le site www.mon-uniforme-scolaire.fr
• D’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mon-uniforme-scolaire.fr dénommée ci-après  » l’Acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SCOTEX et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mon-uniforme-scolaire.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SCOTEX conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mon-uniforme-scolaire.fr de la société SCOTEX dans la limite des stocks disponibles. La société SCOTEX se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.mon-uniforme-scolaire.fr est réservée aux Acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SCOTEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société SCOTEX propose ses produits à la vente selon deux modalités distinctes :

• Vente en gros à des personnes morales (établissements scolaires, associations péri-scolaires, chorales, etc) qui souhaitent commander des vêtements et accessoires en nombre pour leurs élèves, parents d’élèves, professeurs et personnels d’encadrement ;
• Vente au détail à des personnes physiques (parents d’élèves ou élèves eux-mêmes) qui souhaitent commander pour leur propre compte. Ce type de vente au détail s’effectue uniquement dans le cadre d’un accord-cadre passé avec une personne morale (établissement scolaire ou association) qui est alors responsable du choix des produits proposés et du prix auxquels ils sont mis en vente.

La vente en gros aux personnes morales s’effectue selon le processus suivant :

• Recueil des paramètres de la demande
• Proposition d’une sélection de produits et services répondant à la demande
• Etablissement d’un devis chiffré récapitulant les références des produits et services, les quantités, et les prix
• Acceptation du devis par la personne morale destinataire. Cette personne morale devient alors Acheteur au sens des présentes conditions générales de vente.
• Paiement par virement bancaire ou par chèque, sous forme d’un acompte de 50% à la commande et du solde à la livraison.

La vente au détail aux personnes physiques s’effectue dans le cadre de boutiques virtuelles spécifiquement développées pour des personnes morales, établissements scolaires notamment, qui mandatent SCOTEX pour la fourniture de vêtements et accessoires à leurs élèves. Le processus de vente est alors le suivant :

• Constitution d’une boutique virtuelle présentant exclusivement l’assortiment des produits sélectionnés par la personne morale mandante, aux prix validés par ladite personne morale. L’accès à cette boutique virtuelle est protégé par un mot de passe.
• Communication, par la personne morale mandante aux personnes physiques qu’elle autorise, du mot de passe permettant l’accès à la boutique dédiée
• Les personnes physiques accédant à la boutique dédiée grâce à la communication du mot de passe deviennent alors Acheteurs au sens des présentes conditions générales de vente.
• Sélection par l’Acheteur des produits qu’il souhaite commander, avec possibilité de vérifier et modifier les références et quantités avant validation finale de la commande
• Calcul du prix total
• L’Acheteur est alors invité à vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valider sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est alors redirigé sur une interface de paiement sécurisée afin de saisir ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
• La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5. Réserve de propriété

La société SCOTEX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

• Produits non personnalisés – En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
• Produits personnalisés – En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation susmentionné ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à son intention. Par conséquent, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les achats portant sur des produits personnalisés (marquage d’un motif spécifique par broderie, sérigraphie ou autre technique d’impression).

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société SCOTEX pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SCOTEX. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SCOTEX bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SCOTEX qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact@mon-uniforme-scolaire.fr dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SCOTEX, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mon-uniforme-scolaire.fr sont la propriété intellectuelle exclusive de la société SCOTEX. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SCOTEX s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SCOTEX – 23 rue de la Chancellerie – 60300 SENLIS

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de SENLIS.